Archive pour avril 2010

- Communiqué de presse -
Paris, le 21 avril 2010
Médecine de ville : l’addition !
Les médecins généralistes viennent donc d’obtenir l’augmentation du tarif de la consultation qui passe
de 22 à 23 €. Soit un coût pour l’Assurance maladie de 250 millions d’€ en année pleine.
Pourquoi pas, on le leur avait promis… C’est la méthode qui embarrasse.
Car faisons nos comptes.
Depuis fin 2009, on prend dans la poche des patients hospitalisés 2 € d’augmentation du forfait
journalier, soit 160 millions d’€. Ajoutons à cela, qu’on prend aussi dans la poche des patients 145
millions d’€ au titre des nouvelles baisses de remboursement de médicaments, qui plus est en ciblant
maintenant des médicaments pourtant indispensables à beaucoup de personnes.
Soit, au total, 305 millions d’€.
L’organisation du système de santé continue d’être une affaire de vases communicants : prendre dans
la poche des patients en 2009 pour continuer à nourrir en 2010 un système auquel on ne demande
aucun effort ! Car ne nous y trompons pas : ce n’est pas avec un euro de plus que l’on va séduire les
médecins pour s’installer dans les zones qu’ils ont déserté. Et, en compensation de cette hausse,
aucune garantie de meilleure répartition de leur offre ne leur a été demandée.
Où allons-nous ? Vers le zonage de l’offre : d’un côté des Français qui pourront disposer de médecins
là où ces derniers s’installent et de l’autre (campagnes, banlieues, et autres…) des Français se verront
doter d’un poste de télémédecine, avec une infirmière ou un officier de santé pour les plus méritants !
Drôle de vision de l’égalité d’accès aux soins…
C’est une toute autre politique qu’il faut initier. Elle doit reposer sur trois piliers :
• L’équitable répartition des efforts de sauvetage de l’assurance maladie entre les consommateurs et
les producteurs de soins.
• La diversification des rémunérations entre paiement à l’acte, forfait et performance.
• La recherche de règles garantissant la répartition équitable de l’offre médicale de façon à ce que
chacun puisse disposer de soins de qualité en proximité.
Le CISS n’est pas opposé à la juste rémunération des médecins mais il estime que la santé relève
avant tout d’une obligation de service public qui ne peut ni ne doit échapper au principe d’égalité
d’accès aux soins figurant dans la Constitution comme dans de nombreuses lois françaises.

19/04/10 – Prévue initialement pour la fin 2009, la réforme des mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) devrait finalement voir le jour le 1er juin 2010, selon des modalités figurant dans un projet de décret dévoilé par Liaisons Sociales (20-04). Seuls les allocataires en activité en milieu ordinaire seraient concernés (environ 80 000 personnes) et, dans un premier temps, que les travailleurs salariés. Pour les bénéficiaires de l’AAH travaillant en établissements et services d’aide par le travail (Esat), le dispositif de cumul resterait ainsi inchangé. Selon le projet, la réforme devrait être couplée avec la mise en place au 1er juin d’un mécanisme de déclaration trimestrielle des ressources (DTR) à l’organisme débiteur de l’AAH (CAF ou MSA) « afin d’ajuster le montant de l’AAH à l’évolution des ressources (du bénéficiaire) de manière plus réactive qu’aujourd’hui ». Avec ce nouveau dispositif d’intéressement, le système actuel d’abattements sur les revenus imposables serait supprimé, et le bénéficiaire de l’AAH pourrait cumuler intégralement l’allocation et ses revenus d’activité pendant six mois, fractionnables sur une période de 12 mois glissants. Au-delà de six mois, un abattement sur les revenus professionnels serait effectué, sans limitation de durée.
Autre perspective d’évolution annoncée par le ministère, mais non prévue par le projet de décret : celle des compléments d’AAH (majoration pour la vie autonome, complément de ressources), qui devraient être réservés aux seules personnes handicapées dans l’impossibilité de travailler.
Trois organisations représentant les personnes handicapées se sont inquiétées, dans un communiqué commun, de la réforme de l’AAH qui, selon eux, pourrait réduire les droits des allocataires. L’association des accidentés de la vie (FNATH), l’Association des paralysés de France (APF) et le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) déplorent que le projet de décret ait été « présenté en urgence » et « sans véritable concertation ». Malgré les améliorations des règles de cumul AAH et revenu d’activité, 50% des personnes concernées par la réforme (soit 40 000 personnes) vont perdre en moyenne 30 euros. Drôle de réforme !
> Liaisons Sociales, n° 15594 du 20/04/2010

> Le projet de décret :
www.wk-rh.fr/actualites/upload/reforme-AAH.pdf
> Le communiqué des associations : http://www.fnath.org/?action=detail&id=842

Source : annuaire-secu.com

C’était l’AG de la FMH du département, j’étais invitée à présenter la loi HPST. Vaste sujet!! Plutôt que de détailler chaque article de cette loi dont les décrets ne sont pas encore tous parus, il m’a semblé plus judicieux de présenter ce que cela allait modifier pour les usagers du système de santé. De nombreuses questions, interrogations; très bonne idée que ce guichet unique par la mise en place des ARS mais très forte inquiétude face à la rentabilité demandée à présent aux établissement de santé dont le mot « public » a disparu….Tous les établissement anciennement hôpital public et clinique sont regroupés en pôle de santé…L’échange a été riche de part et d’autre. Merci à tous ces adhérents de leur accueil chaleureux.

Le monde publie un article sur une action entamée par Brice Hortefeux:

Enfin un policier qui pense que les lois s’appliquent à tous les citoyens! Bravo Mr Pichon, se battre contre les dérives politiques, dénoncer les passe-droits, l’illégalité de certaines lois et le non-respect du droit des citoyens est tout à votre honneur. Merci de ne pas avoir céder aux pressions de votre hiérarchie. Cela permet de se poser la question fondamentale: la France est-elle vraiment une démocratie? les libertés individuelles ne sont pas plus respectées ici que dans des pays dits totalitaires. La seule différence c’est qu’en France cela finit sur la place publique pour ceux qui ne cèdent pas aux pressions.

http://libertes.blog.lemonde.fr/2010/04/19/brice-hortefeux-assigne-le-19-mai-devant-le-tribunal-par-un-policier/

A l’heure où l’on reparle réforme des retraites.. Est-ce qu’il y aura aussi la réforme des retraites des politiques???

Voici un article très intéressant sur ce qu’ils touchent réellement…

http://www.planet.fr/anim/retraite-des-politiques.28304.fr.html

Je veux devenir retraitée de La Présidence de la République!!!

172 millions d’euros pour les personnels, 52 millions d’euros pour le système de bons de vaccination, 23 millions pour les centres de vaccination, 39 millions pour les consommables et la logistique et 2 millions pour la communication. 334 millions ont été consacrés à l’achat des vaccins livrés (44 millions de doses). En l’état actuel des discussions avec les labos, il faudra y ajouter 48 millions d’euros pour les vaccins décommandés.

Petite info

CURIEUX…mais officiel: Excédents de la CNSA pour l’assurance maladie ? 300 Ms€ d’excédents en 2009 (soit 2% du budget de la caisse)

La loi 2009-879 dite HPST a instauré des agences régionales de santé (ARS) en remplacement des agences régionales de l’hospitalisation crées en 1996.
Les responsables préfigurateurs installés par la ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin.

Les préfigurateurs ont été confirmés et officiellement nommés et présentés lors d’une conférence de presse jeudi 1er avril.

Les nouvelles agences régionales de santé (ARS), crées par la loi HPST et financées dans la LFSS pour 2010 et dont les décrets sont publiés le 1er avril (création, conseil de surveillance, commission nationale de concertation, régime financier, CHS) se voient attribuer les budgets primitifs suivants, publiés au JORF n°0077 du 1 avril 2010 page 6363 et suivantes, texte n°35 à n°60 , Arrêté du 31 mars 2010 portant fixation du budget primitif du premier exercice de l’agence régionale de santé de …
NOR: SASG1008669A à SASG1008698A

Ces ARS modifient complétement le système de santé régionale tel que nous le connaissions. Dissolution donc des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) ainsi que des groupements régionaux de santé publique (GRSP)

Voici des indications financières sur les Pays de la Loire (puisque c’est la région dans laquelle je vis) mais je peux vous fournir les chiffres des régions qui vous concernent:

Pays de la Loire
Un arrêté fixe le budget primitif de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire en recettes à 29 055 400 € et en dépenses à 38 081 413 € conformément au tableau joint en annexe au texte. Il est équilibré par un prélèvement de 9 026 013 € sur le fonds de roulement. Le plafond d’emplois autorisés de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire est fixé à 447,50 emplois en équivalents temps plein.